Tirage au sort des jurés d’assises 2023

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d’assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période.

Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche.

Le tirage sera réalisé à partir de la liste électorale de la commune le mardi 30 mai 2023 à 13h30 en mairie, bureau des élections.

Toutes les personnes concernées recevront un courrier de la mairie les informant qu’elles ont été retenues pour figurer sur cette liste préparatoire qui sera arrêtée définitivement en septembre prochain.

Qui peut être juré ?
Conditions :
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-Être de nationalité française,
-Être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet,
-Savoir lire et écrire le français,
-Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

> Cas d’incapacité
Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment :
-Des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
-Des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
-Des personnes sous tutelle ou curatelle.

> Cas d’incompatibilité
Les personnes exerçant les fonctions suivantes ne peuvent pas être jurés :
-Les membres du gouvernement,
-Les députés et sénateurs,
-Les magistrats,
-Les fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Sont également rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (épouse), partenaires de Pacs, concubins, parents, enfants, etc.) de l’accusé ou de son avocat, de l’un des magistrats formant la cour d’assises ou ceux qui auraient participé à la procédure (plaignant, interprète, témoin, etc.)