Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Par arrêté ministériel du 3/04/23 publié au Journal Officiel du 3/05/23, et suite à la démarche initiée par la commune, l’état de catastrophe naturelle
« Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
vient d’être reconnu sur la commune du Tholonet pour la période du 1/04/22 au 30/09/22.
A partir de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous avez jusqu’au 1er juin 2023 pour déclarer votre sinistre à votre assurance.
