. Quand demander un Certificat d’Urbanisme ?
L’obligation d’obtenir un Certificat d’Urbanisme avant toute division d’un terrain bâti est supprimée et remplacée par une simple déclaration préalable en mairie en vertu du nouvel article R.315-54 du code de l’urbanisme.
le Certificat d’Urbanisme peut être néanmoins demandé dans les cas suivants selon l’article L.410-1 du code de l’urbanisme.
- demande de certificat d’urbanisme de simple information, précisant les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
- demande en vue de savoir si l’opération décrite dans la demande peut être réalisée sur le terrain. Pour obtenir une réponse positive ou négative sur la constructibilité éventuelle du ou des terrains, le demandeur doit indiquer la destination et la surface des bâtiments existants et projetés.
. Pièces à joindre
- un plan de situation du terrain,
- un plan coté du terrain et des constructions,
- une notice descriptive du projet permettant d’apprécier la nature et l’importance de l’opération.