Les travaux suivants ne sont soumis à permis de construire mais doivent au préalable faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu des articles L.422-1 et R.422-2 du code de l’urbanisme :
- modification de façade ou d’une vitrine commerciale,
- ravalement de façade, décidé par le propriétaire, la copropriété ou imposé par la ville,
- modification des ouvertures, changement de menuiserie,
- modification de toiture: de couverture, ouverture de châssis de toit,
- création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure, d’une superficie ne dépassant pas 20m2 de SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) et prévus sur un terrain supportant déjà un bâtiment,
- clôture,
- piscine non couverte,
- installation de capteurs solaires.
Concernant les pièces à joindre, un bordereau des pièces à fournir permettra de vous guider dans l’élaboration de votre dossier.
Attention : ne pas oublier d’afficher la déclaration préalable sur le terrain.