Déclaration préalable :

Les travaux suivants ne sont soumis à permis de construire mais doivent au préalable faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu des articles L.422-1 et R.422-2 du code de l’urbanisme :

• Modification de façade ou d’une vitrine commerciale,
• Ravalement de façade, décidé par le propriétaire, la copropriété ou imposé par la ville,
• Modification des ouvertures, changement de menuiserie,
• Modification de toiture: de couverture, ouverture de châssis de toit,
• Création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur
• Extérieure, d’une superficie ne dépassant pas 20m2 de SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) et prévus sur un terrain supportant déjà un bâtiment,
• Clôture,
• Piscine non couverte,
• Installation de capteurs solaires
  
  Concernant les pièces à joindre, un bordereau des pièces à fournir permettra de vous guider dans l’élaboration de votre dossier.

Attention : ne pas oublier d’afficher la déclaration préalable sur le terrain.